BELGIQUE: un pays de plus en plus « démocratique » : Faire du bour gmestre un « Shérif» : les communes vers le tout répressif 20 -31-1

Bientôt, les jeunes traités d’une manière différente, suivant la commune et la majorité communale en place …

Il paraît que tous les Belges sont égaux devant la Loi …(???).

Les jeunes bientôt traités à la tête du client et de plus en plus culpabilisés … La chasse n’ est pl

us seulement contre les terroristes, les Arabes “islamistes” et les Rroms. Elle s’ élargit …

La Belgique un État de plus en plus surveillé, répressif et policier ..

RoRo

BELGIQUE: un pays de plus en plus « démocratique » : Faire du bourgmestre un “Shérif» : les communes vers le tout répressif

Les licenciements, le chômage, les délocalisations, le pouvoir d’ achat et la vie de plus en plus chère, les taxes de plus en plus élevées, le coût exorbitant des loyers, le logement social et les expulsions en augmentation, le prix des médicaments inaccessible, le prix du mazout, de l’électricité, du gaz et des déplacements publics ou privés, les sdf, les sans-papiers, la misère qui s’installe de plus en plus, les luttes sociales et la répression syndicale, la bureaucratie et les tracasseries en tous genres, , les faillites qui augmentent, la misère de nos communes, la prolifération des déchets et la pollution, le nucléaire civil et ses dangers, les guerres impérialistes et/ou colonialistes, le soutien aux banques et aux multinationales, l’ Europe et la perte de notre souveraineté nationale, l’avenir du pays et les dangers du séparatisme, la note des hôpitaux et des examens médicaux, la destruction de l’ environnement, la pollution industrielle et chimique, le bruit permanent, le stress et les conditions de travail, la déshumanisation de la société, la perte des valeurs et des traditions familiales, culturelles, le fonctionnement de la police unique qui nous coûte la peau des fesses, la Sncb en panne, l’âge de la pension, la banque et les tarifs de La Poste toujours plus chers, les frais scolaires dans un pays qui proclame l’enseignement obligatoire et gratuit, les médias aux ordres manipulant l’information, les divorces et les familles qui éclatent, les enfants livrés à eux-mêmes, le manque de crèches et les tarifs, etc, etc…

ou … la chasse aux crottes de chiens, aux chewings-gums, aux sachets de frites, aux dépôts clandestins individuels, aux “incivilités” ????

Au-delà des vrais problèmes, c’est aujourd’hui et en effet la tarte à la crème électorale pour nos politiciens locaux …

RoRo

« Faire du bourgmestre un Shérif» : les communes vers le tout répressif 1

Avec l’adoption le 14 décembre 2012 en Conseil des ministres de la réforme sur les sanctions administratives,
les communes belges s’acheminent vers un renforcement de leur pouvoir face aux incivilités. Présenté comme
un outil indispensable, le projet est pourtant loin de faire l’unanimité. Principaux griefs : sa tonalité sécuritaire,
dont plusieurs associations redoutent qu’elle conduise à des réponses trop exclusivement axées autour de la
répression, et le risque d’insécurité juridique qu’il charrierait, en particulier pour les personnes mineures, qui pourront
désormais être sanctionnées à partir de 14 ans.
Prenant acte de la difficulté à traiter sur le plan pénal une série de comportements anti-sociaux regroupés sous le
terme d’« incivilités », le gouvernement Verhofstadt II décidait en 2004 de sortir certaines infractions du domaine
pénal, en vue de permettre aux communes qui le désireraient de les sanctionner directement, sans passer par la
justice. Depuis, les agents de police font de plus en plus souvent place aux fonctionnaires communaux lorsqu’il
s’agit de constater les infractions 2, tandis que les procès-verbaux (souvent classés sans suite) laissent désormais
place à des contraventions directement infligées par la municipalité. Si la nouvelle loi a depuis contribué à une
forte hausse des sanctions administratives communales (SAC), plusieurs bourgmestres avaient dénoncé un
transfert de compétences du judiciaire vers les exécutifs locaux opéré à la hâte, qui ne s’accompagnait pas d’une
hausse des moyens nécessaires pour assumer leurs nouvelles missions 3.
L’avant-projet de loi défendu actuellement par la ministre de l’intérieur Joëlle Milquet (cdH) vise à combler les
lacunes de la précédente réglementation, tout en répondant à la volonté affichée du gouvernement Di Rupo de
renforcer la lutte contre les incivilités. Entre autres modifications, les communes auront la possibilité d’adopter
une règlementation propre à plusieurs municipalités, d’ordonner une interdiction temporaire de lieu, ou encore de
recourir à des prestations citoyennes – qui se substitueraient au payement d’amendes, dont le montant maximum
passe à 350€ pour les adultes et à 175€ pour les mineurs – tandis que la liste des infractions retenues sera
considérablement élargie et que les SAC pourront s’appliquer aux mineurs dès l’âge de 14 ans.
S’il répond partiellement aux revendications de certains maïeurs de disposer de nouveaux instruments de sanction,
le projet (qui n’en est qu’aux premières étapes de la procédure législative) n’apporte pas de modifications de
fond par rapport à la loi de 2004, puisqu’il poursuit la logique de « dépénalisation » des incivilités sans réelle
allocation de moyens supplémentaires. Les associations de protection de la jeunesse et des droits de l’homme
dénoncent par ailleurs un projet qui transgresserait plusieurs lignes rouges.
« Juge et partie ».
Comme en 2004, la logique même de transfert de compétence du niveau pénal vers l’exécutif local fait débat.
Plusieurs bourgmestres s’étaient montrés réticents face à cette dynamique, estimant qu’un refinancement de la
justice aurait été préférable pour une meilleure prise en compte de la petite délinquance. «La plupart des communes
considèrent qu’il n’entre pas dans leur rôle de remplacer le pénal», affirmait alors John Robert de l’Union
des Villes et des Communes de Wallonie (UVCW) 4. Le nouveau projet va plus loin, puisque la liste des faits qui
pourront être sanctionnés avec l’accord du parquet est élargie. La députée Zakia Khattabi (Ecolo) déplore la
poursuite de cette logique de dépénalisation, estimant « qu’on essaye de répondre aux carences des parquets en
chargeant la barque des administrations communales »5. L’UVCW, qui exprimait déjà en juillet 2012 ses réserves
sur une future extension du champ d’application des SAC et redoutait «l’instauration d’un corps de règles répressives
parallèles au Code pénal »6, regrette quant à elle de ne pas avoir été suivie par la Ministre de l’intérieur.
Une autre inquiétude tient à l’autonomie laissée aux municipalités pour définir les infractions qui seront sanctionnables
sur leur territoire. « Il risque d’y avoir des traitements inégaux, chaque commune ayant désormais sa
propre jurisprudence », prévenait déjà en 2005 le bourgmestre de Schaerbeek Bernard Clerfayt (FDF)7. En
conduisant à des réglementations de plus en plus différenciées selon les communes, l’élargissement de la liste
des infractions susceptibles d’être sanctionnées pourrait donc à terme conduire à de grandes disparités juridiques,
puisque la définition de ce qui relève de l’incivilité serait laissée à la discrétion de l’administration communale.
« Le citoyen ne peut plus prévoir les conséquences de ses comportements puisqu’il est soumis à un ordre
imprévisible », remarque la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (CODE)8. Même si les communes
pourront désormais mettre en place des règlements propres à des espaces allant de la zone de police à
l’arrondissement judiciaire, c’est bien le principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi qui est menacé.
Egalement sceptique, le président de la ligue des droits de l’homme Alexis Deswaef estime que ce projet doit être
compris à la lumière de la tendance de plus en plus fréquente de l’exécutif à vouloir s’arroger des compétences
judiciaires 9. La proposition de Joëlle Milquet d’augmenter le montant maximal des amendes pour permettre à ce
système de s’auto-alimenter ne convainc guère M. Deswaef, qui dénonce une confusion des genres qui menacerait
la séparation des pouvoirs. « La commune devient juge et partie. […]On pourrait arriver à une situation tout à
fait ahurissante en droit dans laquelle le fonctionnaire sanctionnateur agirait comme un juge et financerait son
propre job avec les amendes qu’il inflige, alors que ça fait des générations qu’on s’est battu pour avoir une Justice
indépendante »10.
Le recours fréquent aux sanctions administratives en lieu et place d’un jugement pose par ailleurs d’évidents
problèmes en terme de droits de la défense. En juin 2012, après la répression musclée d’une contremanifestation
organisée en réaction à une marche islamophobe à laquelle participaient le Parti Populaire (droite
populiste) et Nation (extrême-droite), des militants des jeunesses ouvrières chrétiennes et des jeunes FGTB se
sont vus infligé une amende administrative par la municipalité de Bruxelles-ville, alors même que le rassemblement
était autorisé. « Avant, c’était la structure organisatrice qui était poursuivie en cas de débordements, note
Catherine François (PS), présente à la manifestation. Avec les SAC, les manifestants peuvent être sanctionnés
individuellement sur une base arbitraire », poursuit la conseillère communale, qui reproche à ce système de servir
de tête de pont pour une criminalisation croissante de l’action collective.
Cette question concerne aussi les mineurs délinquants, car en étant sanctionnés par la commune, ceux-ci sortiraient
de la logique éducative et protectionnelle du Tribunal de la jeunesse. Bien que des mesures
d’accompagnement et d’encadrement des jeunes soient prévues, il n’est pas certain qu’elles offrent les mêmes
garanties que les mécanismes qui existent au niveau judiciaire.
Le statut de l’enfant malmené.
L’abaissement à 14 ans de l’âge à partir duquel les mineurs peuvent faire l’objet d’une SAC constitue précisément
une autre grande critique de l’avant-projet de loi. Délégué général aux droits de l’enfant de la fédération
Wallonie-Bruxelles, Bernard De Vos s’affiche en total désaccord avec les propositions de la Ministre Milquet,
estimant que cette approche « constitue une rupture radicale avec le postulat de protection de la jeunesse, et
contribue à donner une image déplorable des jeunes. » 11 De fait, l’insécurité juridique reprochée à l’avant-projet
de loi s’avère particulièrement problématique lorsque des jeunes de 14 en font les frais puisqu’ils ne seront pas
traités de la même façon selon leur emplacement géographique. « N’est-il pas plus cohérent de laisser les
Communautés décider d’une politique globale de prise en charge des mineurs délinquants ? », interroge la ministre
de l’Aide à la Jeunesse en Fédération Wallonie-Bruxelles Evelyne Huytebroeck (Ecolo), qui craint que la prolifération
de règlements différenciés selon les communes entre en conflit avec les politiques de responsabilisation
et d’encadrement menées par la Communauté française 12.
Si les associations de protection et d’aide à la jeunesse concèdent volontiers l’existence d’un sentiment
d’impunité chez certains délinquants juvéniles qu’il importe de combattre, elles contestent l’efficacité d’une réponse
qui ne serait que répressive. « L’amende, sans le travail éducatif et de compréhension, ne sert à rien»,
souligne Bernard De Vos, qui aurait lui aussi privilégié un refinancement de la justice en vue d’une meilleure prise
en charge des mineurs délinquants à travers le tribunal de la Jeunesse. La volonté des libéraux flamands
d’inclure l’absentéisme scolaire non-justifié dans la liste des faits passibles de SAC a également suscité une
levée de bouclier, beaucoup doutant de l’efficacité de cette mesure pour traiter la question complexe du décrochage
scolaire. M. De Vos remarque par ailleurs que le projet n’est pas dénué d’un fond idéologique hostile aux
plus précaires. « Certains groupes de jeunes sont plus ciblés que d’autres», note le délégué général, et le plus
souvent, ce sont les parents qui paieront (ou devront payer) l’amende. En faisant porter la dette sur les épaules
des jeunes, on ne questionne pas les causes structurelles des problèmes sociaux (absentéisme scolaire, chômage
des jeunes).» 13
Du côté du gouvernement, on répond que tout a été prévu pour que les mineurs restent traités comme tels, et
que la nouvelle loi prévoit une procédure spécifique dans laquelle l’amende serait la solution de dernier recours.
Des mécanismes protecteurs seraient en outre mis en place pour qu’un travail d’encadrement et d’information
accompagne la réalisation de prestations citoyennes, sur le modèle du tribunal de la jeunesse. Reste qu’en rendant
punissables pour des faits relevant du droit pénal ordinaire des mineurs de plus en plus jeunes, la Belgique
contrevient à la logique de l’ « intérêt supérieur de l’enfant » consacrée notamment par la Convention internationale
relative aux droits de l’enfant (CICE) 14. Inquiété par l’éventualité de l’approfondissement de cette logique, le
Comité des droits de l’enfant des Nations unies avait d’ailleurs enjoint en 2010 le pays à conformer son système
de sanctions administratives à la CICE15.
Pour nombre d’associations, le durcissement de la législation actuelle pour les mineurs ne répondrait par ailleurs
à aucune nécessité, les instruments juridiques actuels s’avérant suffisants. Le postulat selon lequel les évolutions
sociologiques des dernières années auraient conduit à une forte hausse des délits commis par les mineurs
– argument ressassés par plusieurs bourgmestres depuis des années – semble infirmé par les faits : selon le
centre de criminologie de l’ULB, aucun chiffre ne vient étayer la thèse d’une délinquance juvénile qui se manifesterait
de plus en plus tôt avec davantage de violence 16. La relative faiblesse du nombre d’amendes administratives
infligées à des mineurs d’âge (respectivement 1.38 et 1.36% pour les villes à la réputation pourtant sulfureuse
de Bruxelles et d’Anvers 17) semble également relativiser la thèse de l’urgence avancée par le gouvernement.
Plutôt que motivé par la nécessité de répondre de façon durable aux nouvelles formes de délinquance, le projet
semble davantage lié à la hausse – pour sa part bien réelle – du sentiment d’insécurité, contre laquelle il est
politiquement bien plus porteur de lutter, surtout en période électorale.
La sécurité d’existence éludée.
Enfin, la notion même d’incivilité comme fondement du système des SAC est critiquée pour son caractère vague
et imprécis. « Le concept d’incivilité ne repose sur aucune base juridique. L’arbitraire règne en maître pour le
définir », rappelle Bernard De Vos 18. L’élargissement de la liste des infractions mixtes – qui nécessitent l’accord
du parquet – constitue ainsi une étape de plus dans la confusion entre incivilités et faits de délinquance. Il importe
pourtant de ne pas mélanger les deux notions : les premières regroupent les comportements contraires aux
règles élémentaires de la vie en société, tandis que les seconds constituent des délits pénalement répréhensibles,
et qui devraient être traités comme tel. Une distinction qui s’inscrit en faux contre l’approche choisie depuis
2004 par les gouvernements successifs, puisque la volonté de donner de nouveaux instruments aux communes
pour prendre en charge davantage de faits de délinquance travestis en incivilités repose sur l’amalgame croissant
entre les deux termes.
Plus largement, la philosophie sécuritaire du projet de loi sur les SAC relève d’une vision qui accorde la primauté
à la question de l’insécurité physique (ou civile), au détriment de l’insécurité d’existence (ou sociale). La première
a trait aux atteintes portées aux biens et aux personnes ; la seconde concerne le fait d’être vulnérable aux aléas
de la vie (perte d’emploi, maladie, accident de travail,…), qui risquent de faire basculer le citoyen dans
l’assistance ou l’exclusion sociale 19. Cette dernière ayant été notoirement encouragée par les réformes conduites
par le gouvernement Di Rupo depuis son entrée en fonction – à elle seule, la réforme des allocations de chômage
risque selon la FGTB de conduire à l’exclusion de 24000 demandeurs d’emploi du chômage en Wallonie et à
Bruxelles –, il eut été difficilement concevable pour lui d’axer sa rentrée politique autour de ce thème sans sombrer
dans un certain cynisme.

1 Par Grégory Mauzé, animateur de l’Association Culturelle Joseph Jacquemotte – janvier 2013.
2 Les incivilités pouvant faire l’objet de sanctions sont de trois ordre : les infractions « simples », qui ne sont pas sanctionnables
pénalement, les infractions « autres », qui peuvent faire l’objet de poursuites pénales, et les infractions « mixtes » qui
nécessitent l’accord du parquet.
3 « Les communes et les incivilités: premiers résultats de notre enquête », 14 octobre 2004, uvcw.be
4 « Ces incivilités sortent du code pénal: et après? », 1 janvier 2005, lalibre.be
5 Dorzée, Hugues, « La loi anti-incivilités sur les rails », Le Soir, 14 décembre 2012
6 Union des Villes et Communes de Wallonie, « Sanctions administratives communales : note d’orientation. Avis du CA du 3
juillet 2012 », p.1, http://www.uvcw.be
7 « Les communes reçoivent la compétence… mais pas les moyens », 1 avril 2005, lalibre.be
8 Coordination des ONG pour les droits de l’enfant, « Position de la CODE sur les sanctions administratives communales »,
p.5, novembre 2012, lacode.be
9 « Alexis Deswaef est l’invité de Matin Première », 5 octobre 2012, rtbf.be
10 Loc.cit.
11 « Le délégué aux droits de l’enfant contre les amendes pour incivilités dès 14 ans », 24 janvier 2012, rtbf.be
12 « Sanction administratives pour les jeunes dès 14 ans : une mesure qui n’apporte pas de solution structurelle », 6 octobre
2012, evelyne.huytebroeck.be
13 De Vos, Bernard, Vanobbergen, Bruno, Deswaef, Alexis, et Lambert, Denis, « Contre les sanctions administratives dès 14
ans », 26 janvier 2012, lalibre.be
14 Organisation des Nations Unies, « Convention Internationale des droits de l’enfant », article 3, droitsenfant.com
15 « Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies n’est pas tendre avec la Belgique », 18 juin 2010, unicef.be
16 « Délinquance juvénile: Chassez les idées reçues! », 24 septembre 2010, lalibre.be
17 De Vos, Bernard, Vanobbergen, Bruno, Deswaef, Alexis, et Lambert, Denis, loc.cit.
18 « Le délégué aux droits de l’enfant contre les amendes pour incivilités dès 14 ans », rtbf.be, 24 janvier 2012
19 Selon la distinction opérée par Robert Castel dans son ouvrage Castel, Robert, « L’insécurité sociale. qu’est-ce qu’être
protégé ? », Paris, Seuil, 2003

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