BELGIQUE: Frauder le métro : 5000 % d’amende. Frauder des millio ns au fisc :­­ l’amnistie ?

Sent: Wednesday, February 4, 2015 1:14 PM

Frauder le métro : 5000 % d’amende. Frauder des millions au fisc :­­ l’amnistie ?

4 Février 2015

Marco Van Hees, député fédéral et spécialiste fiscal du PTB.

La Belgique a-t-elle offert des aides d’État illégales à des multinationales ? La Commission européenne se pose des questions sur une série de rulings acceptés par l’administration fiscale belge. Au même moment, certains plaident pour une nouvelle amnistie fiscale pour les grands fraudeurs. « Plutôt que de lutter contre la fraude, ce gouvernement semble vouloir la favoriser », constate le député fédéral Marco Van Hees, également spécialiste fiscal du PTB.

Dans l’actualité fiscale, il est question de la régularisation des fraudeurs fiscaux. Certains, comme Didier Reynders, plaident maintenant pour une nouvelle amnistie fiscale.

Marco Van Hees. Pour bien comprendre : en 2003, il y a eu la Déclaration libératoire unique (DLU), lancée par Didier Reynders. Le « U » indiquait donc en principe que c’était une opération unique, où on proposait aux fraudeurs d’être amnistiés moyennant une petite sanction, sans implications pénales. En théorie, il fallait saisir cette occasion, car cela ne se reproduirait plus. Puis, il y a eu la DLU bis, ensuite la DLU ter, qui est achevée récemment.

Maintenant, Didier Reynders plaide pour une « DLU quater ». La multiplication des amnisties est en fait une incitation à la fraude. La DLU de 2003 était censée être « unique », et on parle aujourd’hui d’en introduire une quatrième.

La multiplication des amnisties est une incitation à la fraude

Il ne faut pas oublier que la fraude fiscale s’élève, selon certaines études, à 20 milliards d’euros par an. Et les amnisties peuvent faire des recettes budgétaires, mais on est très loin du compte. Même si l’on grappille un petit milliard sur quelques années, le déséquilibre est très important.

Concernant la fraude fiscale, il y a eu une circulaire des autorités fiscales qui a révélé que des régularisations pouvaient encore avoir lieu au cas par cas sous la direction de l’Inspection spéciale des impôts (ISI). Y a-t-il une impunité par rapport à la fraude ?

Marco Van Hees. En effet, ce qui se fait actuellement, c’est d’aller chez le contrôleur, et de négocier un accord individuellement. Mais les contrôleurs agissaient un peu chacun à sa manière, et c’est donc l’ISI qui reprend les affaires afin d’ « harmoniser les pratiques ». Pour l’instant, on ne sait pas très bien ce que ça donnera. La question est de savoir si on va appliquer les pénalités légales vis-à-vis de ces fraudeurs. D’autant que ces pénalités légales ne sont pas très élevées : on parle de 50 % environ dans le cas des fraudes. Quelqu’un qui ne paie pas sa place dans le métro, lui, aura une pénalité de 5000 % (100 euros d’amende en cas de non paiement d’un ticket de 2 €). On peut se demander si de basses pénalités n’incitent pas, là aussi, à la fraude…

Les pénalités sont de 50 % dans le cas des fraudes. Quelqu’un qui ne paie pas sa place dans le métro, lui, aura une pénalité de 5000 %

Plus globalement, je m’interroge sur les intentions réelles du gouvernement. La seule mesure prise par la Secrétaire d’État à la Fraude fiscale, Elke Sleurs, c’est d’augmenter le montant par lequel on peut payer une transaction en liquide. Il était de 3000 euros, c’est monté à 7000 euros. Plutôt que de lutter contre la fraude, ce gouvernement semble vouloir la favoriser.

Par ailleurs, la Commission européenne a lancé une enquête pour « aide d’État illégale » sur une série de rulings en Belgique. De quoi s’agit-il exactement ?

Marco Van Hees. Le ruling, ce sont ce qu’on appelle les décisions anticipées. Concrètement, des multinationales introduisent un montage fiscal au Service des décisions anticipées en matière fiscale (SDA) du SPF Finances, et obtiennent, dans une écrasante majorité des cas, un accord, que les contrôleurs fiscaux ne peuvent pas remettre en cause, même s’il est douteux. Ce sont donc des accords fiscaux sur mesure pour certaines entreprises.

Ici, on parle des « excess profit ruling », une mesure qui figure dans la loi et qui fonctionne grâce au système de ruling. L’excess profit ruling permet à une filiale installée en Belgique de détaxer une partie de ses bénéfices réalisés grâce à son appartenance à une multinationale, avec la justification que, si elle avait traité, non pas avec une société sœur du même groupe, mais avec une société étrangère, elle n’aurait pas fait un bénéfice aussi important. La part du bénéfice réalisée grâce au lien de la filiale à la multinationale est donc déductible et non imposable. Dans beaucoup de cas, il s’agit de montants énormes.

Au nom de l’évitement d’une double taxation, on opère une double détaxation

Quels sont les problèmes que soulève cette pratique ?

Marco Van Hees. Ce système pose au moins deux problèmes. D’abord, la loi demande – d’une façon un peu vague, mais tout de même – que la société mère ou sœur ait été taxée dans son pays avant de pouvoir détaxer ce bénéfice ici en Belgique. Mais le SDA n’applique pas ce principe, et ne regarde pas si l’entreprise a été taxée avant. Donc, dans beaucoup de cas, au nom de l’évitement d’une double taxation, on opère une double détaxation.

L’autre problème, c’est l’opacité de ce système. Les rulings doivent être publiés, même si c’est de manière anonyme, sur le site du SDA. Or toutes ces qui concernent l’excess profit ruling ne sont pas publiés. Il y a donc une opacité totale, ce qui fait que la Commission suspecte que la Belgique fait du sur-mesure, ce qui est contraire aux règles européennes. En fait, le sur-mesure, c’est le principe même du ruling. Donc la Commission s’attaque à l’aspect le plus scandaleux, mais tout le système est scandaleux !

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A propos Romain de Courcelles

militant communiste courcellois a/conseiller communal proche du PTB
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