La société wallonne du logement a perçu pour 20 millions de surloyers illégaux entre 2013 et 2015.

Wallonie : 30.000 locataires à rembourser, qui en ont bien besoin

La société wallonne du logement a perçu pour 20 millions de surloyers illégaux entre 2013 et 2015. Ruddy Warnier, député wallon du PTB, a interpellé le gouvernement wallon pour mettre un terme à cette pratique illégale et pour que les locataires soient remboursés.

La perception illégale de surloyers concerne les locataires ayant signé un bail à durée indéterminée (c’est-à-dire avant 2008) et qui ont payé des surloyers entre 2013 et 2015 sur base de l’arrêté du 9 janvier 2014. Ceux-ci devront être intégralement remboursés. Voilà la décision prise par le Conseil d’Etat le 10 décembre.

Ruddy Warnier, député wallon du PTB, a interpelé cette semaine le ministre du Logement, Paul Furlan (PS). Il lui a posé 3 questions :

  • Combien de locataires sont concernés exactement ?
  • Quelles sont les dispositions prises par la Société wallonne du Logement (SWL) pour assurrer ces remboursements ?
  • Quelles sont les dispositions prises par la SWL pour mettre un terme immédiat à la perception de ces surloyers ?

Combien de locataires sont-ils concernés ?

Le ministre Furlan estime à 30.000 le nombre de locataires concernés. Il estime. Car en fait, il ne sait pas exactement. Cela fait plus d’un mois que la décision du Conseil d’Etat a été rendue publique. Mais les locataires n’ont toujours pas reçu le moindre courrier pour les en informer. Or il nous revient pourtant des quatre coins de la Wallonie que les gens se demandent s’ils entrent ou non en ligne de compte.

« Il y a environ 30.000 locataires concernés et presque autant de situations particulières », dit le ministre. Est-ce donc un aveu que l’administration est incapable de répondre aux besoins ? N’est-ce pas le même ministre qui défend sans sourciller, comme ses autres collègues du gouvernement, que l’on va faire mieux avec moins ? Toutes les administrations wallonnes doivent couper 10% de leur budget sur 3 ans. Nous n’en sommes qu’à la première année et l’on n’est pas capable dans l’administration du logement d’informer les locataires sur leur situation dans un délai raisonnable ? Mais quelle est donc l’ambition du gouvernement wallon pour sa propre administration ?

Pour le PTB, il est clair qu’un service public performant devrait rapidement être en mesure de mettre les locataires concernés au courant de leur situation. Cela mérite en soi un débat sur les coupes budgétaires dans l’administration.

Quand les gens seront-ils remboursés ?

« Les gens doivent être remboursés dans les plus brefs délais, car ils en ont bien besoin. », a répliqué Ruddy Warnier au ministre. On parle de 650 euros en moyenne par ménage, parfois beaucoup plus. Le surloyer varie de 25 à 150 euros par mois. Ces montants sont loin d’être secondaires pour s’en sortir avec la baisse actuelle du pouvoir d’achat.

Mais il est clair que le ministre du Logement ne voit pas vraiment les choses comme ça. Il est bien plus préoccupé par son budget. Oui, les gens seront remboursés a-t-il déclaré, mais impossible de dire dans combien de temps…

Certains vont jusqu’à opposer l’intérêt des locataires avec ceux des sociétés de logement. Comme le député PS carolo Hicham Imane qui a déclaré sur Vivacité : « Ce serait pour nous une perte. La société de logement n’est pas là pour donner des dividendes, elle est là pour donner un toit. Le secteur va souffrir. Ca peut avoir des répercussions. Pour la Sambrienne de Charleroi, ce sont 4 appartements par mois qu’on ne pourra pas rénover. C’est une drôle de décision du Conseil d’Etat. »

Voilà comment raisonnent certains gestionnaires. On enferme le débat, avec d’un côté les locataires à rembourser, de l’autre côté, les 40.000 familles sur liste d’attente qui ont évidemment besoin que des logements, nouveaux ou rénovés, soient mis à disposition. Pour le PTB, le débat doit être posé autrement : ces 20 millions d’euros appartiennent aux locataires. Ils ont été illégament perçus. La Région doit intervenir pour les rembourser dans les plus brefs délais car ils n’ont pas à porter sur leur dos les équations budgétaires de la Région.

Un gel des surloyers est-il prévu ?

Les surloyers d’environ 30.000 locataires ont été déclarés illégaux par le Conseil d’Etat. On pourrait donc s’attendre à ce que ceux-ci soient immédiatement gelés. Mais non, pas du tout. Au contraire, le ministre Furlan a recommandé aux locataires dans la presse de « continuer à payer leur loyer normalement », en attendant que la régularisation soit mise en place. Comme si ce surloyer était un détail pour les gens.

« Ils continuent à encaisser de l’argent qu’ils ne sauront pas rendre… Donc pourquoi continuer à devoir payer ? C’est un raisonnement de dingue ça ! », a réagi une locataire sur Facebook. De fait. Pour le PTB, il est clair que la perception des surloyers doit cesser immédiatement. Ils doivent être gelés. Il est d’ailleurs bon de savoir que selon l’avocat de l’Association wallonne des comités consultatifs de locataires et propriétaires, les locataires qui sont dans les conditions pour ne pas payer les suppléments qui leur sont réclamés sont en droit de retrancher ce supplément de 25 à 150 euros par mois, et ce à partir du 1er janvier 2016.

Des logements trop grands ?

Ce débat sur le remboursement des locataires ayant payés des surloyers indus fait remonter à la surface la question des logement soi-disant « trop grands ». Tous les partis traditionnels s’accordent sur le fait que des ménages dont les enfants ont quitté la maison devraient déménager dans un logement plus petit. « Alors que près de 40.000 ménages attendent un logement social, est-il normal qu’un locataire sur trois, ce qui correspond à peu près aux 40.000 logements concernés, occupe un logement social surdimensionné ? », a par exemple déclaré Olivier Maroy, député MR.

Un logement « surdimensionné ». Il faut vraiment ne jamais être entré dans un logement social pour parler ainsi. Aucune pièce n’est surdimensionné dans un logement social, chaque mètre carré compte. De plus, la plupart des immeubles n’offrent aux locataires ni cave, ni grenier. Tous ceux qui possèdent une cave ou un grenier (et monsieur Maroy possède probablement les deux) savent à quel point c’est utile, voir indispensable. Enfin, les gens qui habitent dans un logement social n’ont-ils pas le droit d’accueillir leurs petits-enfants de temps en temps ? Est-ce donc un privilège réservé à ceux qui en ont les moyens ?

Le PTB refuse cette logique de gestion de la misère. Des mesures ambitieuses doivent être prises pour mettre à disposition un nombre suffisant de logements sociaux et publics. Soit tout l’inverse de ce que fait le gouvernement wallon : les chiffres officiels montrent que la Société wallonne de Logement dispose aujourd’hui de 3.000 logements sociaux en moins qu’en 2008.

Quelques statistiques officielles de la Société wallonne du Logement

Raoul Hedebouw et Paul Magnette ont débattu fin octobre sur le plateau de la RTBF, notamment sur la question des logements sociaux. « On a diminué le logement social en Wallonie de 3000 unités ces dernières années », a critiqué Raoul Hedebouw. Réponse de Magnette : « Mais ce n’est pas vrai monsieur Hedebouw ! Je savais que vous étiez à jouer avec les faits, mais je ne savais pas que vous alliez à ce point là dans le mensonge. »

Qu’en est-il, selon les publications officielles de la Société wallonne du Logement ? Entre 2008 et aujourd’hui, le nombre de logements sociaux a diminué en Wallonie de 3.000 unités. Quant aux rénovations de logements existant, il y en a de moins en moins.

Nombre de logements sociaux gérés par la société wallonne du logement

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
102 425 100 435 100 079 99 868 99 634 99 713 99 542

Logements publics rénovés en Wallonie (tous types de rénovations)

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
11 848 19 416 10 413 10 076 8379 14 036 4878

 

A propos Romain de Courcelles

militant communiste courcellois a/conseiller communal proche du PTB
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